Version 0.5 — mise à jour du 19 octobre 2026
Cette politique décrit le périmètre du pilote PÉRÉNAE. Elle constitue la base approuvée pour le développement et fera l’objet d’une relecture juridique éditoriale finale avant l’ouverture commerciale au public.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est PERENAE SAS, au capital social de 400 €, dont le siège est situé 7 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon.
- RCS : 107 352 262 R.C.S. Lyon
- SIREN / SIRET : 107352262 / 10735226200011
- E-mail : contact@perenae.fr
- Téléphone : 04 82 53 30 03
Aucun délégué à la protection des données n’est officiellement désigné à ce jour. Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à contact@perenae.fr.
2. Données traitées et finalités
PÉRÉNAE ne traite que les données nécessaires aux finalités présentées ci-dessous.
| Traitement | Données principales | Finalité | Base retenue |
|---|---|---|---|
| Recherche de notaires et reprise | Commune, rayon, parcours, besoins choisis, résultats professionnels et leur provenance, jeton temporaire, compte après rattachement | Exécuter la recherche demandée et la reprendre dans le compte ou le dossier | Mesures précontractuelles demandées ; contrat après souscription |
| Compte et authentification | Identité, e-mail, sessions et identifiants techniques | Créer, sécuriser et administrer le compte | Exécution du contrat ; intérêt légitime pour la sécurité |
| Souscription et facturation | Identité, adresse de facturation, référence Stripe et facture | Gérer le paiement, les remboursements et la comptabilité | Contrat et obligations légales |
| Dossier administratif | Identité et coordonnées du propriétaire, de la personne concernée ou décédée, des héritiers, du notaire et des destinataires | Constituer le dossier et préparer les démarches choisies | Exécution du contrat ; analyse spécifique pour les données de tiers |
| Documents privés | Pièces administratives et métadonnées | Vérifier la complétude et joindre les pièces choisies | Exécution du contrat |
| OCR | Document privé, texte extrait, indice de confiance et décision de revue | Suggérer une saisie que l’utilisateur confirme, corrige ou rejette | Exécution du contrat ; aucune décision automatisée |
| Courriers et PDF | Données confirmées, version du document et pièces choisies | Générer, prévisualiser et télécharger un courrier administratif | Exécution du contrat |
| Envoi postal | Destinataire, adresse, courrier figé, pièces et statut fournisseur | Envoyer après confirmation explicite, uniquement en mode Après décès | Exécution du contrat et preuve de la demande |
| Invitations et accès | Coordonnées, rôle, dossier, acceptation, consentement et révocation | Donner un accès limité après une action affirmative | Exécution du service ; consentement distinct pour le partage notaire |
| Assistance | Identité, coordonnées et contenu de la demande | Répondre à une demande de support | Contrat ou intérêt légitime selon la demande |
| Audit et sécurité | Acteur, action, heure, résultat et identifiants techniques minimisés | Prouver les actions sensibles et protéger le service | Obligation légale ou intérêt légitime |
| Mesure du pilote | Événements d’usage sans contenu documentaire | Mesurer l’activation et améliorer le pilote | Intérêt légitime après mise en balance |
PÉRÉNAE ne prend aucune décision automatisée à partir de l’OCR. Une donnée extraite ne peut être utilisée dans un courrier qu’après revue humaine.
L’application utilise des cookies et jetons strictement nécessaires à l’authentification et à la sécurité du compte, sans finalité publicitaire. La session est configurée pour 7 jours et peut être renouvelée pendant l’utilisation du compte. Les détails du cookie de reprise du site sont présentés dans la section suivante.
Le formulaire initial est adapté au parcours choisi et à l’existence d’une recherche notariale préalable. En Après décès, la situation renseignée détermine les pièces à déposer avant l’ouverture de l’espace. En Anticipation, aucun acte de décès n’est demandé. Lorsqu’un notaire est proposé par l’équipe, l’adresse e-mail du compte titulaire est utilisée pour une notification donnant accès à la proposition dans l’espace sécurisé, sans document ni coordonnées notariales dans le message.
Recherche commencée sur le site public
La recherche sur perenae.fr ne demande ni nom, ni adresse e-mail, ni document successoral. Elle utilise les communes et établissements issus des API publiques geo.api.gouv.fr et recherche-entreprises.api.gouv.fr. Des coordonnées professionnelles publiées dans l’annuaire Immonot peuvent compléter les résultats, avec leur source et leur date de collecte. Elles ne prouvent ni un partenariat avec un office, ni sa disponibilité ou une spécialisation. Un numéro publié n’est pas un numéro vérifié par appel.
Si vous choisissez de poursuivre dans l’application, les serveurs transmettent les critères et résultats. Le lien contient uniquement un jeton de reprise temporaire, sans nom, e-mail ni liste de notaires. Un cookie nécessaire sur le site permet de retrouver la même reprise ; sa durée ne dépasse pas 24 heures et sa finalité est détaillée dans la politique relative aux cookies.
Après connexion, cette recherche peut être rattachée à votre compte puis à votre dossier. Le paiement et la reprise d’une recherche ne contactent aucun office et n’autorisent aucun partage de documents. Le choix ou la validation du notaire et son accès restent soumis aux étapes distinctes décrites ci-dessous.
3. Données de tiers et collecte indirecte
Le propriétaire peut fournir des données concernant une personne décédée ou concernée, jusqu’à trois héritiers, un notaire et des destinataires. Ces données proviennent alors du propriétaire du dossier et sont utilisées uniquement pour constituer le dossier, préparer les démarches et gérer les accès demandés.
Lors du premier contact avec un héritier ou un notaire vivant, l’invitation doit préciser l’identité de PÉRÉNAE, l’identité de l’invitant, le dossier concerné, les catégories de données, la finalité, la durée et les droits de la personne.
4. Destinataires et prestataires
L’accès aux données est limité aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service :
- Hostinger pour le site public et son moteur privé de recherche ;
- Vercel pour l’hébergement de l’interface de l’application ;
- Convex / Better Auth pour le backend, les données applicatives et l’authentification ;
- Cloudflare R2 pour le stockage privé des documents originaux ;
- Google Cloud Vision pour l’OCR dans la région européenne configurée ;
- Stripe pour les paiements et remboursements ;
- Resend pour les e-mails transactionnels ;
- Merci Facteur, après validation contractuelle, pour les seuls envois administratifs confirmés dans le parcours Après décès.
Better Auth est une bibliothèque intégrée à Convex et non un hébergeur séparé. PÉRÉNAE ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.
5. Localisation et transferts
- Les documents originaux sont stockés dans un bucket Cloudflare R2 privé avec restriction de juridiction eu, sans adresse publique permanente.
- L’OCR utilise l’endpoint européen de Google Cloud Vision. Google indique que le contenu n’est pas utilisé pour entraîner Vision.
- Stripe Payments Europe traite les paiements ; ses services peuvent impliquer des transferts internationaux encadrés par son DPA et ses garanties contractuelles.
- Resend est une société américaine ; la région d’envoi européenne doit être sélectionnée, sans que cela implique une résidence intégrale des données en Europe.
- La région exacte du déploiement Convex et les garanties contractuelles de chaque fournisseur sont contrôlées dans le cadre du pilote.
- L’hébergement par Hostinger et Vercel peut impliquer des sous-traitants et des transferts internationaux selon les services configurés et les garanties contractuelles applicables ; il ne permet pas d’affirmer une résidence intégrale de toutes les données dans l’Union européenne.
6. Sécurité
Les documents originaux restent dans un stockage privé. Ils ne sont pas enregistrés dans Convex et aucune URL permanente n’est créée. Les échanges sont chiffrés en transit et le stockage R2 est chiffré au repos.
Les accès au dossier sont individuels et limités selon le rôle. Le paiement, la demande de prise de contact et l’ouverture de l’espace n’enregistrent pas d’autorisation de partage notarial. Lorsque le titulaire choisit son notaire ou valide celui proposé par l’équipe, une information explicite précise que cette action autorise la lecture seule des documents présents et futurs du dossier. L’auteur, le notaire concerné, la date, la version du texte, la portée et le retrait éventuel de l’autorisation sont conservés.
Le droit de consultation dépend d’un compte authentifié dont l’adresse e-mail vérifiée correspond à celle associée au notaire retenu et qui a accepté son invitation personnelle. Sans ces conditions, aucun accès documentaire n’est activé. Aucune invitation automatique ni transmission de document par e-mail ne découle de la validation. Le notaire ne peut ni modifier les données ni envoyer de courriers. L’autorisation peut être retirée depuis Interlocuteurs ; une nouvelle proposition exige une nouvelle validation. Les actions sensibles sont journalisées de manière minimisée, sans recopier le contenu des documents ni enregistrer de secret.
7. Durées de conservation
Les principales durées retenues pour le pilote sont :
| Catégorie | Durée principale |
|---|---|
| Recherche sur le site et preuves de collecte | Validité de 24 heures après création, puis purge périodique ; cache des pages sources limité à une heure |
| Reprise de recherche non rattachée à un compte | Lien valable au plus 24 heures, sans dépasser l’expiration source ; purge après expiration |
| Recherche rattachée à un compte ou un dossier | Suit la conservation et la suppression du compte ou du dossier concerné |
| Compte et profil | Pendant la relation ; alerte après 23 mois d’inactivité, désactivation à 24 mois puis procédure de suppression sous 30 jours, hors exception justifiée |
| Dossier et données structurées | Jusqu’à sa clôture, sa suppression ou la suppression du compte ; purge sous 30 jours |
| Documents originaux R2 | Tant que le dossier est actif ; accès révoqué immédiatement puis purge sous 30 jours |
| Résultat OCR brut | Jusqu’à revue, rejet ou remplacement, au maximum 30 jours après extraction |
| PDF brouillon non envoyé | Jusqu’au remplacement ou 90 jours après génération |
| Preuves d’un envoi confirmé | Archivage intermédiaire chiffré jusqu’à 5 ans, sous réserve de validation juridique |
| Journaux techniques et de sécurité | 12 mois glissants, sauf gel ciblé justifié |
| Invitation non acceptée | Suppression 30 jours après son expiration |
| Factures et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné |
| Sauvegardes techniques | Rotation maximale de 90 jours |
Une obligation légale, une demande d’une autorité, un litige ou un incident de sécurité peut suspendre la suppression des seules données nécessaires. Ces données sont alors isolées, leur accès est limité et leur échéance est documentée.
8. Suppression d’un dossier ou d’un compte
Après confirmation d’une demande de suppression :
- les accès applicatifs, partages, sessions et liens concernés sont révoqués immédiatement ;
- la purge coordonnée des données et objets est terminée sous 30 jours ;
- les sauvegardes sont écrasées par rotation sous 90 jours et une donnée supprimée n’est pas restaurée dans la base active ;
- les seules archives imposées par une obligation comptable, probatoire, contentieuse ou de sécurité restent isolées jusqu’à leur échéance ;
- l’utilisateur est informé de la fin du traitement et des éventuelles exceptions.
La suppression d’un compte déclenche d’abord la suppression de ses dossiers, puis celle du profil et des données de contact. Une donnée conservée à titre de preuve est pseudonymisée lorsque cela est possible ; elle reste une donnée personnelle tant que sa réidentification n’est pas rendue impossible.
9. Vos droits
Selon les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679, toute personne concernée peut demander :
- l’accès à ses données ;
- leur rectification ;
- leur effacement ;
- la limitation du traitement ;
- l’opposition à un traitement ;
- la portabilité lorsque celle-ci est applicable ;
- le retrait d’un consentement lorsque le consentement constitue la base du traitement.
La demande peut être envoyée à contact@perenae.fr. L’identité est vérifiée en priorité à partir de la session authentifiée. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et n’est pas conservée au-delà de la vérification.
Une demande reçoit une réponse dans un délai maximal d’un mois, sauf prolongation légalement justifiée et notifiée.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés : cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
11. Communications commerciales
Les communications commerciales ne sont pas couplées à la création du compte. Si elles sont activées, elles nécessitent un choix facultatif, distinct et non précoché. À défaut de ce recueil séparé, aucune communication commerciale n’est envoyée pendant le pilote.
12. Mise à jour de la politique
La version et la date de cette politique sont publiées sur cette page. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information adaptée.
Les règles contractuelles du service, du paiement et des remboursements sont disponibles dans les conditions générales d’utilisation et de vente.