Conditions générales d’utilisation et de vente

Version 0.5 — mise à jour du 19 octobre 2026

La souscription payante reste fermée pendant la préparation de l’ouverture commerciale. Les informations de médiation, le parcours de rétractation en ligne et la preuve de remise et d’acceptation des conditions doivent être finalisés avant cette ouverture.

1. Identité de l’éditeur

Le service PÉRÉNAE est édité par PERENAE SAS, au capital social de 400 €, dont le siège social est situé 7 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon.

• RCS : 107 352 262 R.C.S. Lyon
• SIREN : 107352262
• SIRET : 10735226200011
• TVA intracommunautaire : FR17107352262
• Représentant légal : Nicolas LUCAS
• E-mail : contact@perenae.fr
• Téléphone : 04 82 53 30 03
• Site : perenae.fr

Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent aussi dans les mentions légales du site.

2. Objet du service

PÉRÉNAE est un service numérique d’assistance administrative destiné aux familles qui préparent une succession ou accomplissent des démarches après un décès. Il permet de constituer un dossier sécurisé, de réunir et vérifier des pièces, de préparer des courriers administratifs et, dans le parcours Après décès, de confirmer des envois postaux.

PÉRÉNAE fournit une assistance administrative et technique. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou notarial personnalisé. Il ne détermine pas la qualité d’héritier, de bénéficiaire ou de représentant et ne choisit aucune démarche à la place de l’utilisateur.

3. Accès au service et compte

La création d’un compte et l’achat du service sont réservés aux personnes majeures. L’utilisateur veille à l’exactitude des informations communiquées, à la confidentialité de ses accès et à l’utilisation de coordonnées auxquelles il a légitimement accès.

Lorsqu’il renseigne des informations concernant une personne décédée, un héritier, un notaire ou un destinataire, l’utilisateur s’assure qu’elles sont nécessaires à la constitution du dossier et à la démarche demandée.

Après paiement, chaque nouveau dossier commence par un formulaire initial, adapté au parcours Anticipation ou Après décès et à l’existence d’une recherche notariale préalable. En Après décès, les pièces obligatoires dépendent des informations de situation renseignées ; leur dépôt est nécessaire pour terminer le démarrage et accéder à l’espace. Aucun acte de décès n’est demandé en Anticipation. Les adresses prises en charge sont situées en France ; le contrôle du format du code postal ne certifie pas l’existence de l’adresse.

4. Formule, prix et prestations incluses

La Formule PÉRÉNAE est proposée au prix total de 590,00 € TTC, en un paiement unique par dossier. Elle ne comporte ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni paiement postal supplémentaire.

La formule comprend notamment :

• la saisie, la revue et la gestion des informations et pièces du dossier ;
• la préparation, la génération et le téléchargement privé des courriers ;
• le renseignement de trois héritiers au maximum, dont une personne peut être désignée et invitée à reprendre le dossier après décès ;
• la prise en compte du notaire choisi ou validé par le titulaire, avec autorisation explicite et révocable de lecture seule des documents ;
• jusqu’à 10 envois de courriers en lettres recommandées, frais postaux inclus, dans le parcours Après décès.

Dans le parcours Anticipation, les courriers sont préparés sous forme de brouillons téléchargeables. Aucun envoi postal ne peut être déclenché et le quota inclus ne peut pas être consommé dans ce parcours. Le moment venu, la continuité du dossier dans le parcours Après décès ne nécessite pas de nouveau paiement de la formule. La personne désignée accepte son invitation personnelle, puis dépose un acte de décès, renseigne la date et confirme la reprise du même dossier. Elle complète ensuite les informations et pièces Après décès. La désignation ne lui ouvre aucun accès aux documents avant cette reprise. Les envois inclus sont utilisables dans le parcours Après décès, dans la limite du quota disponible et après confirmation de chaque envoi.

5. Paiement et codes promotionnels

Le paiement est traité par Stripe. PÉRÉNAE ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire. Lorsqu’un code promotionnel éligible est proposé, il peut être saisi dans la page de paiement Stripe ; le prix total remisé est affiché avant validation.

Le dossier n’est pas créé tant que Stripe n’a pas confirmé le paiement. Les informations de confirmation sont vérifiées avant l’ouverture de l’accès payé.

6. Annulation d’une tentative de paiement

Si l’utilisateur quitte Stripe, revient en arrière ou annule avant la confirmation :

• aucun dossier n’est créé ;
• aucun accès payé ni quota postal n’est ouvert ;
• aucun débit n’est considéré comme confirmé par PÉRÉNAE ;
• l’utilisateur peut revenir au récapitulatif et lancer une nouvelle tentative.

Un paiement refusé ou en erreur n’ouvre aucun accès. Une nouvelle tentative peut être lancée sans réutiliser la session de paiement abandonnée.

7. Rétractation et remboursements

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, adressée à contact@perenae.fr ou au siège social de PERENAE. Le modèle n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que PÉRÉNAE en a été informée, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant aucun frais. Une même transaction ne peut pas être remboursée deux fois. Les éventuelles sommes légalement dues au titre d’une exécution anticipée sont soumises aux conditions ci-dessous ; la seule création d’un dossier ou son utilisation ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Une exécution avant la fin des 14 jours exige une demande expresse distincte. En l’absence de cette demande, l’accès payant ne doit pas commencer avant la fin du délai. Une éventuelle retenue proportionnelle suppose le respect des conditions légales et une information préalable ; aucune renonciation ne se déduit de la simple acceptation des présentes conditions.

Avant l’ouverture commerciale, PÉRÉNAE doit également mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne et son accusé de réception sur support durable. Cette fonctionnalité n’est pas annoncée comme active dans la présente version.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de PERENAE SAS, 7 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, contact@perenae.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services PÉRÉNAE ci-dessous :

• Service et référence de commande :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• E-mail du compte ou de la commande, pour faciliter son identification :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement si le formulaire est envoyé sur papier. »

Les demandes de remboursement pour une erreur imputable à PÉRÉNAE ou après la fin du délai de rétractation sont examinées à contact@perenae.fr, sans limiter les garanties et recours légaux. Le motif, le montant et les références d’un remboursement sont conservés dans la limite nécessaire au suivi comptable et à la preuve.

8. Préparation et envoi des courriers

Avant toute génération ou tout envoi, l’utilisateur doit relire les informations, contrôler les suggestions issues de l’OCR, vérifier le destinataire, le contenu du courrier et les pièces choisies.

Un envoi correspond à un pli accepté par le prestataire postal pour un destinataire. Une prévisualisation, une annulation avant l’appel au prestataire ou un refus avant acceptation ne consomme pas le quota. Aucun nouvel envoi automatique n’est déclenché lorsque le résultat du prestataire est ambigu.

PÉRÉNAE ne garantit ni l’acceptation d’un dossier par un organisme, ni son délai de réponse, ni l’obtention d’un droit ou d’une somme.

9. Documents, OCR et sécurité

Les documents originaux sont conservés dans un espace Cloudflare R2 privé avec restriction de juridiction européenne. Les résultats d’OCR sont des suggestions : ils doivent toujours être confirmés, corrigés ou rejetés par l’utilisateur avant d’alimenter un courrier.

Les modalités détaillées de traitement, de sécurité et de conservation sont présentées dans la politique de confidentialité.

10. Invitations et partage avec un notaire

Le propriétaire du dossier peut renseigner jusqu’à trois héritiers et en désigner un pour la reprise après décès, par invitation personnelle. Le paiement, la demande de prise de contact et l’ouverture de l’espace ne valent pas consentement au partage documentaire avec un notaire.

Le titulaire choisit lui-même son notaire ou valide celui proposé par l’équipe. L’information affichée avant cette action précise qu’elle confirme le choix du notaire et autorise la consultation en lecture seule des documents du dossier, déjà chargés et ajoutés ensuite. L’auteur, le notaire concerné, la date, la version du texte et la portée de cette autorisation sont conservés. Les coordonnées disponibles du notaire validé peuvent alors être reprises dans les courriers. Une proposition de l’équipe reste à valider par le titulaire.

Lorsqu’un notaire est proposé par l’équipe, une notification est envoyée à l’adresse e-mail du compte titulaire, avec un lien vers les informations du notaire dans l’espace sécurisé. Cet e-mail ne contient ni documents ni coordonnées du notaire.

L’accès est individuel : il n’est activé qu’à un compte authentifié dont l’adresse e-mail vérifiée correspond à celle associée au notaire retenu et qui a accepté son invitation personnelle. Cet accès professionnel est gratuit, sans souscription ni paiement. En l’absence de cette identité, l’autorisation reste enregistrée sans ouvrir de droit de consultation. La validation ne déclenche aucune invitation automatique ni envoi de document par e-mail, et ne permet ni modification ni envoi de courrier par le notaire. Le titulaire peut retirer son autorisation depuis Interlocuteurs, sans perdre l’accès à son dossier. Un changement de notaire nécessite une nouvelle validation.

11. Disponibilité, assistance et fournisseurs

PÉRÉNAE peut recourir à des prestataires pour l’hébergement, le paiement, l’OCR, l’envoi d’e-mails et les envois postaux. Une maintenance, un incident ou une indisponibilité d’un fournisseur peut interrompre temporairement une fonction. PÉRÉNAE met alors en œuvre les mesures de reprise adaptées, sans déclencher d’action sensible ou d’envoi en double.

L’assistance est joignable à contact@perenae.fr ou au 04 82 53 30 03.

12. Responsabilités et limites

L’utilisateur reste responsable de la démarche choisie et de la validation des informations, documents, destinataires et courriers. Les informations générales et listes de pièces proposées ne remplacent ni les instructions de l’organisme destinataire, ni le contrat concerné, ni l’avis d’un professionnel compétent.

Ces limites n’écartent pas les obligations légales de PÉRÉNAE, ses engagements de sécurité et de confidentialité, ni les garanties légales applicables.

13. Propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses contenus et ses éléments techniques restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les documents et données fournis par l’utilisateur restent utilisés uniquement pour exécuter le service et respecter les obligations légales associées.

14. Droit applicable, réclamations et médiation

La langue contractuelle est le français. Toute réclamation peut être adressée à contact@perenae.fr ou au siège social.

Après une réclamation écrite préalable auprès de PÉRÉNAE, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation effectivement désigné par PÉRÉNAE, selon les conditions de recevabilité applicables.

Aucun médiateur n’est présenté comme désigné dans cette version. Son identité, ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées ici et sur le site après confirmation de la convention effective, avant l’ouverture de la souscription payante.

15. Version des conditions

La version des conditions présentée lors de la souscription doit être conservée avec la preuve de l’acceptation. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information adaptée.